- Période du bail
- du 25 octobre 2007 au 24 octobre 2016
- Durée
- 9 ans, puis tacite prolongation depuis le 25/10/2016
- Durée ferme restante
- Aucune : bail en tacite prolongation depuis le 25/10/2016 ; le preneur peut donner congé à tout moment, six mois à l'avance, pour le dernier jour d'un trimestre civil (article L.145-9 du code de commerce).
- Détail du statut
- Bail de neuf ans arrivé à son terme le 24/10/2016 et poursuivi depuis par tacite prolongation. La durée cumulée dépassant douze ans, le loyer du bail renouvelé échapperait au plafonnement et serait fixé à la valeur locative (article L.145-34 du code de commerce). Aucun congé ni demande de renouvellement ne figure au dossier.
- Destination du bail
- Usage exclusif de locaux commerciaux pour l'exercice des activités du Groupe La Poste telles que définies par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et le décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990, ainsi que celles qui lui seraient conférées par des dispositions ultérieures.
- Preneur actuel
- Locaposte SAS (groupe La Poste), SIREN 479 145 484
- Sous-location en place
- Le preneur, structure immobilière du groupe dont l'objet est la prise à bail et la mise à disposition de locaux aux entités postales, loge le bureau de poste exploité par La Poste et La Banque Postale (guichets, conseil bancaire, distributeur 24 h/24).
- Clause de remise en état et travaux du preneur
- Le preneur assure l'entretien et les réparations locatives. Ses aménagements deviennent la propriété du bailleur en fin de jouissance sans indemnité, et le bailleur ne peut pas exiger la remise des locaux dans leur état initial. Les travaux du preneur ne sont pas pris en compte pour fixer le loyer de renouvellement.
- Répartition article 606
- À la charge du bailleur : grosses réparations, gros entretien, mises aux normes obligatoires, ravalement, remplacement des installations techniques (chauffage, climatisation), menuiseries extérieures, recherche et traitement de l'amiante et des termites.
- Clauses particulières
- Le bailleur s'interdit de louer d'autres locaux de l'immeuble à des activités concurrentes du groupe La Poste pendant le bail et ses cinq premiers renouvellements. Il est tenu à la confidentialité sur l'usage des locaux. En cas de panne d'un équipement gênant l'exploitation, il doit intervenir dans les 48 heures de la demande, faute de quoi une pénalité de 1/1000 du loyer annuel HT est due par jour de retard.