- Nature du bail
- Lot 104 : bail commercial 3/6/9 issu d'un bail dérogatoire de 12 mois ; lots 105 et 106 : baux dérogatoires de 12 mois (article L145-5 du Code de commerce) avec bascule convenue en bail commercial 3/6/9 à l'issue
- Durée
- Lot 104 : 9 ans depuis le 15/03/2024 ; lots 105 et 106 : 12 mois dérogatoires puis 9 ans
- Durée ferme restante
- Lot 104 : 0,5 an jusqu'au 14/03/2027 (prochaine échéance triennale), portée à 3,5 ans jusqu'au 14/03/2030 si aucun congé n'a été délivré avant le 14/09/2026 ; lot 105 : 0,1 an jusqu'au 31/10/2026 (fin de la période dérogatoire), puis bail 3/6/9 avec première échéance triennale au 31/10/2029 ; lot 106 : 0,3 an jusqu'au 20/01/2027, puis bail 3/6/9 avec première échéance triennale au 20/01/2030
- Détail du statut
- Les trois baux prévoient expressément leur passage en bail commercial 3/6/9 à l'issue de la période dérogatoire de 12 mois ; à défaut de demande de libération du bailleur dans le mois suivant l'échéance, le statut des baux commerciaux s'applique de plein droit. Le lot 104 est ainsi sous statut commercial depuis le 15/03/2024. Pour le lot 106, le bail prévoit un préavis de 3 mois en cas de résiliation et la régularisation d'un bail commercial notarié à l'issue.
- Destination du bail
- Lot 104 : restauration avec boissons alcoolisées et vente à emporter. Lot 105 : activités de conditionnement, fabrication culinaire artisanale de plats à emporter et à consommer sur place. Lot 106 : snack sur place et à emporter sous l'enseigne The Smash Burger. Activités connexes possibles avec autorisation écrite du bailleur.
- Preneur actuel
- Lot 104 : LE MA'DJO SAS ; lots 105 et 106 : exploitants indépendants (entrepreneurs individuels)
- Clause de remise en état / travaux à la charge du preneur
- Les preneurs prennent les locaux en l'état et supportent l'entretien, les réparations autres que celles de l'article 606 du Code civil ainsi que toutes les mises aux normes liées à leur activité. Les aménagements restent acquis au bailleur sans indemnité en fin de bail, le bailleur pouvant exiger la remise dans l'état initial.
- Répartition article 606
- Grosses réparations de l'article 606, ravalement et travaux de vétusté à la charge du bailleur
- Droit de préférence des locataires
- En vente globale des trois lots, l'exception de cession unique de plusieurs locaux prévue à l'article L145-46-1 du Code de commerce s'applique ; en vente lot par lot, chaque locataire bénéficie du droit de préférence