- Période du bail
- du 20 décembre 2025 au 19 décembre 2034
- Durée
- 9 ans (deux baux commerciaux 3/6/9)
- Durée ferme restante
- 2,2 ans, jusqu'au 19/12/2028 (première faculté triennale des preneurs, identique sur les deux baux) ; échéances suivantes au 19/12/2031 puis terme au 19/12/2034
- Détail du statut
- Baux neufs signés le 18/12/2025 avec effet au 20/12/2025. Les deux preneurs occupaient déjà l'ensemble : NLB Academy au 17-25 en vertu d'un bail du 04/12/2023, Unicos au 15 en vertu d'un bail du 23/07/2025. Les nouveaux baux ont interverti les deux lots et mis fin aux baux précédents entre les mêmes parties.
- Destination du bail
- N°15 (NLB Academy) : exercice exclusif d'une activité de bureaux administratifs. N°17-25 (Unicos) : activité de bureaux, coworking, accueil de professionnels et activités connexes ou complémentaires ; dans le cadre du coworking, seules les prestations informatiques sont autorisées d'office, toute autre activité ou mise à disposition étant soumise à l'accord préalable du bailleur.
- Preneur actuel
- NLB ACADEMY, SASU, SIREN 981 188 170 (n°15) ; UNICOS, SASU, SIREN 934 029 851 (n°17-25)
- Sous-location autorisée
- N°15 : non, interdiction stricte même à titre gratuit ; n°17-25 : mise à disposition de bureaux en coworking prévue par la destination, toute autre sous-location soumise à l'accord préalable du bailleur
- Clause de remise en état / travaux à la charge du preneur
- Les preneurs acceptent les locaux en l'état sans recours contre le bailleur et supportent toutes les réparations, y compris les grosses réparations de l'article 606 du Code civil. Frais d'enregistrement, de rédaction et de quittance à leur charge. Ils fournissent chaque année, avant la fin du premier semestre, les justificatifs de vérification des extincteurs et des blocs d'éclairage de sécurité (BAES), et au n°17-25 les certificats Q17, Q18 et Q19.
- Répartition article 606
- Transférée aux preneurs par les deux baux ; clause contraire à l'article R.145-35 du Code de commerce pour les baux conclus depuis le 05/11/2014, donc exposée à être réputée non écrite
- Pénalités et indemnité d'occupation
- Sommes impayées majorées de 10 % quinze jours après une lettre recommandée restée sans effet, avec intérêts de retard au taux Euribor 12 mois majoré de 5 points (deux baux). Au n°15, indemnité d'occupation égale au loyer global de la dernière année majoré de 50 % en cas de maintien dans les lieux après l'expiration ou la résiliation.