- Période du bail
- du 1 février 2024 au 31 janvier 2033
- Durée
- 9 ans, facultés de résiliation triennale ouvertes au preneur avec préavis de 6 mois
- Durée ferme restante
- 3,3 ans, jusqu'au 31/01/2030 : le congé pour le terme triennal du 31/01/2027 devait être délivré avant le 31/07/2026 (préavis de 6 mois) ; aucun congé n'est signalé au dossier, la prochaine sortie possible du preneur est donc le 31/01/2030
- Destination du bail
- Exclusivement l'activité de centre médical et dentaire ainsi que les activités paramédicales, à l'exclusion de tout autre commerce, profession, activité ou industrie (article 4).
- Sous-location en place
- Le bail est conclu avec une société holding (ASIT HOLDING) et prévoit expressément la sous-location à une structure exploitant un centre de santé ; le centre est exploité à l'adresse sous l'enseigne Centre dentaire et ophtalmologique Bel Est. L'identité de l'exploitant et le contrat de sous-location n'ont pas été communiqués.
- Clause de remise en état / travaux à la charge du preneur
- Le preneur peut librement modifier la distribution, percer murs et cloisons et modifier l'aspect des devantures (article 8.7). Tous les aménagements et améliorations réalisés deviennent la propriété du bailleur en fin de bail par accession, sans indemnité, et sont pris en compte dans la valeur locative au renouvellement ; le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux dans leur état primitif (article 8.9). Mises en conformité réglementaires (accessibilité, sécurité) à la charge du preneur hors article 606.
- Répartition article 606
- Grosses réparations de l'article 606, désamiantage, retrait du plomb, amélioration énergétique, ravalement et renouvellement des réseaux communs à la charge du bailleur ; tout le reste (entretien, menues réparations, mises en conformité, fluides, impôts et taxes) à la charge du preneur
- Droit de préférence locataire
- Le preneur bénéficie du droit de préférence légal de l'article L. 145-46-1 du Code de commerce, rappelé à l'article 12 du bail : notification du prix et des conditions par lettre recommandée, délai de réponse d'un mois, réalisation sous 2 mois (4 mois en cas de prêt). La purge interviendra lors de la notification du prix de vente.
- Condition liée à l'agrément ARS
- Le bail prévoyait une résolution de plein droit faute d'agrément de l'Agence Régionale de Santé dans les 6 mois de la signature (article 8.3) ; le centre est en exploitation depuis 2024, la condition est donc réputée levée