- Durée
- 9 ans (renouvellement du bail initial du 14/03/2012)
- Durée ferme restante
- 3,5 ans, jusqu'au 13/03/2030 : la dernière faculté de résiliation triennale du preneur (14/03/2027) exigeait un congé signifié au plus tard le 13/09/2026, sous réserve qu'aucun congé n'ait été délivré avant cette date. Prochaine échéance triennale : 14/03/2027.
- Détail du statut
- Bail renouvelé par acte du 19/10/2021 à effet du 14/03/2021, après expiration du bail initial du 14/03/2012 au 13/03/2021. Le preneur signataire (SARL JMP) a cédé le fonds de commerce en 2022 ; le bail se poursuit au profit de l'exploitant actuel, cessionnaire du fonds.
- Destination du bail
- Restaurant, café, bar, brasserie, pizzeria, traiteur, vente à emporter, pratique des jeux et du PMU (sous réserve de l'autorisation de l'administration des jeux concernés).
- Preneur signataire du bail
- SARL JMP (SIREN 753 602 994), enseigne Le Casino, radiée le 31/08/2022 après cession du fonds
- Chaîne de transmission
- SARL Casino (bail du 14/03/2012) ; SARL JMP par cession du fonds du 29/10/2012, bail renouvelé en 2021 ; exploitant actuel par rachat du fonds en 2022
- Clause de remise en état / travaux à la charge du preneur
- Le preneur supporte l'entretien, les réparations et remplacements de toute nature, ainsi que les mises en conformité (hygiène, sécurité, incendie, amiante, environnement), à l'exception des seules grosses réparations de l'article 606 du Code civil. Les embellissements restent acquis au bailleur sans indemnité, qui peut exiger la remise en état pour les travaux non autorisés.
- Répartition article 606
- Grosses réparations de l'article 606 du Code civil à la charge du bailleur ; tout le reste à la charge du preneur
- Droit de préemption urbain
- Immeuble situé dans le champ du droit de préemption urbain selon l'acte d'acquisition de 1989 ; déclaration d'intention d'aliéner à prévoir