- Période du bail
- du 20 janvier 2025 au 19 janvier 2034
- Durée ferme restante
- 1,3 an, jusqu'au 19/01/2028 : première faculté de résiliation triennale du preneur au 20/01/2028, avec congé à délivrer au plus tard six mois avant (19/07/2027). Prochaine échéance triennale : 20/01/2028, puis 20/01/2031 ; terme du bail le 19/01/2034.
- Détail du statut
- Bail neuf consenti en janvier 2025 à la SAS Heartless & Cut, alors en cours d'immatriculation, qui poursuit l'exploitation du salon installé à l'adresse depuis 2019 par une précédente société sous la même enseigne.
- Destination du bail
- Toutes activités artisanales et commerciales sans nuisances, notamment en termes de bruit et d'odeur. Le local ne dispose pas de système d'évacuation spécifique à la restauration. Nom commercial déclaré : Heartless & Cut.
- Preneur actuel
- SAS Heartless & Cut (SIREN 939 992 202)
- Clause de remise en état / travaux à la charge du preneur
- Le preneur prend les lieux en l'état, entretient la devanture et les fermetures, assure les mises en conformité liées à son activité (ERP, accessibilité PMR, incendie, insonorisation), l'entretien de la chaudière et son remplacement éventuel. Remise des lieux en bon état de réparations locatives en fin de bail ; embellissements acquis au bailleur sans indemnité.
- Répartition article 606
- Grosses réparations de l'article 606 du Code civil à la charge du bailleur (article 6) ; le preneur ne peut exiger aucun travaux à l'entrée dans les lieux (article 7.5)
- Clause de non-concurrence
- Le bailleur s'interdit d'exploiter ou de louer dans l'immeuble pour un commerce similaire à celui du preneur
- Droit de préférence locataire
- Applicable (article L145-46-1 du Code de commerce, rappelé à l'article 14 du bail) : prix et conditions à notifier au preneur