- Période du bail
- du 1 février 2016 au 31 janvier 2025
- Durée
- 9 ans (du 01/02/2016 au 31/01/2025), faculté de résiliation triennale pour le preneur ; poursuivi depuis en tacite prolongation
- Durée ferme restante
- Aucune : le bail est en tacite prolongation depuis le 01/02/2025, le preneur peut donner congé pour le dernier jour d'un trimestre civil avec 6 mois de préavis ; le renouvellement annoncé par le propriétaire en septembre 2025 permettrait de repartir sur 9 ans avec des périodes fermes de 3 ans
- Détail du statut
- Le bail de 2016 est arrivé à son terme le 31/01/2025 et se poursuit par tacite prolongation aux mêmes conditions. Le propriétaire indiquait en septembre 2025 qu'un renouvellement était prévu ; aucun bail renouvelé ni congé n'est au dossier à ce jour. Un acquéreur pourra négocier le renouvellement, y compris le rattrapage de l'indexation prévue au bail.
- Destination du bail
- Activité de restaurant exclusivement, sans pouvoir exercer aucune autre activité non connexe ni complémentaire (article 4). Locaux désignés « à usage de tous commerces » dans l'état descriptif : grande pièce, laboratoire, laverie, arrière-boutique, WC (lot 1) et local de réserve (lot 5).
- Preneur actuel
- SAS TARTICROQ (SIREN 818 486 102), preneur d'origine depuis 2016
- Clause de remise en état / travaux à la charge du preneur
- Le preneur assume l'entretien, les réparations locatives et le gros entretien des locaux, ainsi que sa quote-part de ravalement hors grosses réparations. En fin de bail, les aménagements deviennent propriété du bailleur, sauf demande de remise en état aux frais du preneur pour les travaux non autorisés. Toute modification de distribution, percement ou construction nécessite l'autorisation écrite du bailleur.
- Répartition article 606
- Grosses réparations de l'article 606 du code civil, vétusté et mise en conformité relevant du 606 à la charge du bailleur (article R.145-35 du code de commerce)
- Droit de préemption urbain
- Le bail rappelle que les cessions de fonds ou de droit au bail peuvent relever du droit de préemption communal sur les fonds de commerce (article L.214-1 du code de l'urbanisme) si un périmètre de sauvegarde est institué