C'est deux pages agrafées au bail, personne ne les lit, et elles décident de qui paiera la remise en état à la fin. Depuis la loi Pinel, leur absence se retourne entièrement contre le bailleur. Pour un acheteur de murs occupés, leur présence au dossier est une vérification de premier ordre.
Ce que la loi impose
L'article L. 145-40-1 du Code de commerce est clair : lors de la prise de possession des locaux par le locataire, et lors de leur restitution, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire, ou par un tiers mandaté par eux.
Il est joint au contrat de location, et chacune des parties en conserve un exemplaire. Si l'état des lieux ne peut être établi amiablement, il l'est par un commissaire de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié.
Cette obligation s'applique aux baux conclus ou renouvelés depuis le 1er septembre 2014. Un bail plus ancien, non renouvelé, n'y est pas soumis.
La sanction, et elle est lourde
En l'absence d'état des lieux d'entrée, le bailleur ne peut pas invoquer la présomption de l'article 1731 du Code civil, selon laquelle le preneur est réputé avoir reçu les lieux en bon état de réparations locatives.
Traduit en pratique : sans état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu un local en mauvais état. Il rend un local dégradé, et vous n'avez aucun recours, puisque vous ne pouvez pas prouver qu'il l'a reçu en meilleur état.
Sur un local commercial rendu après neuf ans d'exploitation, l'enjeu se compte en dizaines de milliers d'euros : sols, peintures, installations électriques, dépose des aménagements du locataire, remise en état de la devanture.
Ce qu'un acheteur doit vérifier
L'état des lieux d'entrée existe-t-il ? Demandez-le explicitement, il doit être annexé au bail. Son absence sur un bail postérieur à septembre 2014 est un défaut de dossier chiffrable.
Est-il daté et signé des deux parties ? Un document non contradictoire ne vaut rien.
Est-il précis ? « Local en bon état » ne protège personne. Un état des lieux utile décrit pièce par pièce, avec photographies datées.
Les aménagements du locataire y figurent-ils ? C'est ce qui permettra de trancher, à la sortie, entre ce qui reste acquis au bailleur et ce qui doit être déposé.
En cas de renouvellement, un nouvel état a-t-il été établi ? L'obligation joue aussi au renouvellement.
Ces points complètent les garanties du bail que nous détaillons dans notre article sur le dépôt de garantie et les garanties.
La question qui fâche : les travaux du locataire
C'est le contentieux le plus fréquent à la sortie, et l'état des lieux en est l'arbitre.
Un locataire qui a installé une devanture, une extraction, une climatisation ou des cloisons a trois sorts possibles, selon ce que prévoit le bail :
Les aménagements restent acquis au bailleur sans indemnité en fin de bail. C'est la clause la plus fréquente, et la plus favorable au propriétaire.
Le bailleur peut exiger la remise en état d'origine, aux frais du locataire.
Le locataire reprend ses installations, à charge pour lui de réparer les dégâts causés par la dépose.
Dans les trois cas, l'état des lieux d'entrée est ce qui définit « l'origine ». Sans lui, la discussion n'a pas de base.
À noter pour un acheteur : des aménagements de valeur qui resteront acquis en fin de bail sont un actif latent, rarement valorisé dans le prix. Une extraction aux normes dans un local de restauration vaut plusieurs dizaines de milliers d'euros à la relocation.
Si l'état des lieux manque, que faire
Trois options pour un propriétaire, par ordre d'efficacité.
En établir un maintenant, contradictoirement, avec le locataire en place. Il ne vaudra pas un état d'entrée, mais il fixe une situation de référence datée, et il vaut mieux que rien.
Faire constater l'état par commissaire de justice si le locataire refuse. Le constat est unilatéral mais il fait foi des constatations matérielles.
Le traiter dans la négociation de vente, en l'assumant. Un acheteur informé ajuste son offre d'un montant raisonnable. Un acheteur qui le découvre après la promesse renégocie beaucoup plus durement.
Questions fréquentes
L'état des lieux est-il obligatoire pour un bail dérogatoire ?
L'article L. 145-40-1 vise les baux soumis au statut. En pratique, l'établir reste vivement conseillé, d'autant qu'un bail dérogatoire peut se requalifier en bail commercial. Voyez notre article sur les baux dérogatoires.
Qui paie l'état des lieux ?
S'il est amiable, chacun supporte ses propres frais. S'il faut passer par un commissaire de justice, les frais sont partagés par moitié entre bailleur et locataire.
Peut-on se contenter de photos ?
Des photographies datées et contresignées renforcent un état des lieux, mais elles ne le remplacent pas. Le document doit être descriptif, contradictoire et signé.
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Cet article présente un cadre général. Chaque dossier doit être analysé au cas par cas, avec votre notaire et votre conseil, notamment sur les aspects fiscaux et juridiques.
