- Période du bail
- du 1 octobre 2017 au 30 septembre 2026
- Durée ferme restante
- Aucune : le bail atteint son terme contractuel le 30/09/2026 et se poursuit par tacite prolongation à compter du 01/10/2026 ; le preneur peut alors donner congé à tout moment, avec six mois de préavis pour le dernier jour d'un trimestre civil.
- Détail du statut
- Terme contractuel au 30/09/2026. Aucun congé ni demande de renouvellement ne figure au dossier ; le preneur a au contraire signé le 23/09/2026 un accord de hausse de loyer précisant que les autres conditions du bail restent inchangées. Un renouvellement pour neuf ans peut être demandé par le preneur ou offert par le bailleur.
- Destination du bail
- « Coiffure pour hommes, femmes et enfants ; vente de produits cosmétiques ; vente de bijoux fantaisie et accessoires de mode », avec faculté de déspécialisation restreinte ou plénière dans les conditions légales.
- Preneur actuel
- LV COIFFURE, enseigne Viva La Vie
- Clause de non-concurrence du bailleur
- Le bailleur s'interdit d'exploiter ou de louer, dans le surplus de l'immeuble, un commerce similaire à celui du preneur ou susceptible de le concurrencer.
- Travaux à la charge du preneur
- Réparations locatives et d'entretien, y compris dues à la vétusté ; entretien complet de la devanture et des fermetures ; frais de ravalement ; mises aux normes liées à la destination, sauf lorsqu'elles relèvent des grosses réparations de l'article 606 du Code civil.
- Répartition article 606
- Grosses réparations de l'article 606 du Code civil et honoraires associés à la charge du bailleur
- Droit de préférence locataire
- Applicable (article L. 145-46-1 du Code de commerce, rappelé à l'article XIX du bail) : le preneur doit recevoir notification de la vente