- Période du bail
- du 19 novembre 2019 au 18 novembre 2028
- Durée
- 9 ans (bail boulangerie renouvelé) ; 1 an par tacite reconduction pour chacun des deux locaux de stockage
- Durée ferme restante
- Boulangerie : 2,1 ans, jusqu'au 18/11/2028, terme du bail renouvelé (la faculté triennale du 18/11/2025 est passée, la prochaine coïncide avec le terme). Locaux de stockage : baux annuels résiliables par le locataire à tout moment avec 3 mois de préavis.
- Détail du statut
- Bail de la boulangerie consenti le 09/04/1997 avec effet au 01/04/1997, renouvelé par acte notarié du 10/01/2011 pour la période du 19/11/2010 au 18/11/2019, puis renouvelé pour neuf ans du 19/11/2019 au 18/11/2028 par un écrit sous seing privé du 20/12/2022 au loyer de 300 € par mois. Les deux locaux de stockage relèvent de baux civils d'un an renouvelables par tacite reconduction (prises d'effet 01/02/2025 et 01/09/2025), résiliables par le locataire avec 3 mois de préavis et par le bailleur à l'échéance avec 6 mois de préavis.
- Destination du bail
- Boulangerie : locaux désignés à l'acte de 2011 comme une partie de magasin sur la rue Carnot (2 m de façade avec vitrine), une petite cuisine, un laboratoire pâtisserie et une réserve, exploités en boulangerie pâtisserie. Locaux de stockage : usage exclusif de stockage, débarras, rangement.
- Preneur actuel
- SARL Pâte à Choux Mâcon (boulangerie) ; un particulier (local de stockage 2) ; l'association Prissé Roots (local de stockage 3)
- Chaîne de transmission
- Bail du 09/04/1997 consenti à la SARL Fayard ; reprise par l'EURL Boulangerie des 4 Anges (renouvellement de 2011) ; liquidation judiciaire de celle-ci en 2013 et cession du fonds de commerce, droit au bail inclus, à la SARL Pâte à Choux Mâcon pour 30 000 € par ordonnance du juge-commissaire du 31/05/2013
- Solidarité et indivisibilité
- Clause de solidarité et d'indivisibilité entre preneur et ayants cause dans le bail de la boulangerie comme dans les deux baux civils