- Période du bail initial
- du 1 août 2017 au 31 juillet 2026
- Durée
- 9 ans (bail initial) ; renouvellement proposé pour 9 ans à compter du 01/04/2027
- Durée ferme restante
- Aucune période ferme à ce jour : bail en tacite prolongation depuis le 01/08/2026, le locataire peut donner congé à tout moment pour la fin d'un trimestre civil avec 6 mois de préavis ; si le renouvellement au 01/04/2027 est acquis, première faculté de résiliation triennale au 31/03/2030 (3,5 ans)
- Détail du statut
- Bail expiré le 31/07/2026 et poursuivi en tacite prolongation depuis le 01/08/2026. Congé avec offre de renouvellement signifié au locataire le 04/06/2026 par commissaire de justice, avec effet au 31/03/2027 à minuit et renouvellement pour 9 ans à compter du 01/04/2027 aux mêmes clauses, à l'exception du loyer proposé à 24 130,71 € HT HC par an. Le locataire dispose des délais légaux pour discuter ce loyer (commission départementale de conciliation ou juge des loyers) ; aucune réponse du locataire au dossier.
- Destination du bail
- Épicerie fine, vente de produits naturels, huiles essentielles, herbes aromatiques, thés, négoce de produits italiens et restauration rapide sur place ou à emporter, fabrication de plats cuisinés ; toute autre activité soumise à la procédure de déspécialisation (art. L.145-47 et suivants).
- Travaux et remise en état à la charge du preneur
- Le preneur supporte toutes les réparations, réfections et remplacements, même dus à la vétusté, à l'exception des grosses réparations de l'article 606 du Code civil ; entretien et remplacement des fermetures, vitrages, installations (chauffage, conduits, ventilation, électricité) ; peintures refaites tous les 5 ans en cas de dégradation ; mise en conformité aux réglementations à ses frais. Les aménagements réalisés par le preneur restent acquis au bailleur en fin de bail sans indemnité, sauf demande de remise en état d'origine.
- Répartition article 606
- Grosses réparations de l'article 606 du Code civil à la charge du bailleur ; tout le reste au preneur, y compris ravalement et travaux de vétusté
- Droit de préférence locataire
- Applicable (article L.145-46-1 du Code de commerce, non écarté par le bail) : notification du prix et des conditions au locataire à organiser avant la vente