- Date de signature
- Bar-tabac : acte notarié du 31/07/2023 ; supérette : acte notarié du 06/12/2025 ; logement : bail de juin 2025
- Durée
- 9 ans pour chacun des baux commerciaux ; 3 ans pour le bail d'habitation
- Durée ferme restante
- Supérette : 0,6 an, jusqu'à l'échéance triennale du 30/04/2027 (terme 30/04/2033) ; bar-tabac : 2,6 ans, jusqu'à l'échéance triennale du 15/04/2029 (terme 15/04/2032) ; logement : bail d'habitation résiliable par le locataire avec préavis
- Détail du statut
- Supérette : bail renouvelé par acte notarié du 06/12/2025 à effet rétroactif du 01/05/2024, loyer renouvelé appliqué à compter du 01/01/2026. Bar-tabac : bail renouvelé par acte notarié du 31/07/2023 à effet du 16/04/2023, sur demande du preneur. Logement : bail d'habitation de 3 ans à effet de juin 2025.
- Destination du bail
- Supérette : alimentation générale, supérette, boucherie, charcuterie, volailles, à l'exclusion de toute autre activité (déspécialisation possible selon les articles L.145-47 et L.145-48). Bar-tabac : café, tabacs, Française des jeux, petite brasserie, presse, dépôt de gaz pour le commerce ; habitation du preneur et de sa famille pour la maison sur cour.
- Preneur actuel
- Bar-tabac : SNC Bar Tabac du Centre ; supérette : commerçant exploitant en nom propre ; logement : particulier
- Chaîne de transmission
- Bar-tabac : bail initial de 2005, cessions du fonds en 2007, 2010, 2017, 2021, puis en janvier 2025 au profit de la SNC Bar Tabac du Centre ; supérette : bail initial de 1997, fonds acquis par l'exploitant actuel en décembre 2004
- Clause de remise en état / travaux à la charge du preneur
- Supérette : le preneur prend les lieux en l'état, entretient et remplace devantures, vitrines, rideaux de fermeture, installations de chauffage, d'eau, de gaz et d'électricité, même pour vétusté ; peintures extérieures au moins tous les trois ans et ravalement imposé à sa charge ; améliorations acquises au bailleur sans indemnité. Bar-tabac : mêmes conditions que le bail de 2015, reprises par l'acte de 2023.
- Répartition article 606
- Bailleur : grosses réparations de l'article 606 du Code civil et couvert (toiture) ; preneur : entretien, réparations locatives, devantures et peintures extérieures
- Détail droit de préférence
- Les deux baux commerciaux rappellent le droit de préférence de l'article L.145-46-1 ; la vente de l'immeuble entier entre dans l'exception de cession globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux, sans notification préalable aux preneurs.