- Période du bail
- du 1 décembre 2022 au 30 novembre 2031
- Durée ferme restante
- 2,2 ans, jusqu'au 30/11/2028 : le preneur conserve la faculté de résiliation à chaque échéance triennale avec un préavis de six mois ; le bailleur ne peut donner congé aux échéances triennales que dans les cas légaux de l'article L145-4 (reconstruction, surélévation, etc.)
- Destination du bail
- Exploitation par le preneur de son activité de dépôt de pains et viennoiseries, dépôt de pâtisserie, traiteur, vente à emporter, snacking et épicerie, à l'exclusion de toute autre même temporairement ; déspécialisation restreinte ou plénière possible dans les conditions des articles L145-47 et L145-48 du Code de commerce. L'exploitant pratique aujourd'hui la restauration sur place et à emporter.
- Preneur actuel
- L'AUTHENTIQUE LA NORMA (EURL), cessionnaire du fonds de commerce depuis le 28/02/2025
- Chaîne de transmission
- Bail consenti le 07/12/2022 à la SARL L'AUTHENTIQUE (SIREN 921 776 654, aujourd'hui dénommée CHALET 1720) ; fonds de commerce cédé le 28/02/2025 à L'AUTHENTIQUE LA NORMA pour 140 000 € ; le bail autorise la cession au successeur dans le commerce sans agrément, par acte authentique en présence du bailleur
- Travaux et entretien à la charge du preneur
- Toutes les réparations grosses ou menues autres que celles de l'article 606 sont à la charge du preneur (vitres, rideaux de fermeture, peintures intérieures et extérieures) ; aménagements liés à l'activité à sa charge exclusive sous contrôle d'un architecte ; par dérogation à l'article 1719 du Code civil, le preneur supporte les travaux prescrits par l'autorité administrative (sécurité, accueil du public, accessibilité, hygiène), sauf ceux relevant des grosses réparations. Le preneur subit sans indemnité les travaux décidés par la copropriété.
- Répartition article 606
- Bailleur : gros murs, voûtes, poutres, couvertures entières, murs de soutènement et de clôture, travaux de vétusté et de mise en conformité relevant de l'article 606 (article R145-35). Preneur : tout le reste.
- Droit de préférence du locataire
- Droit de préférence légal du locataire (article L145-46-1) à purger lors de la vente ; le locataire a fait part de son souhait de racheter les murs.