- Durée ferme restante
- 1,7 an, jusqu'au 31/05/2028 (prochaine faculté de congé triennal, réservée au preneur) ; fin du bail au 31/05/2031
- Destination du bail
- Destination libre, dans le respect du règlement de copropriété : les locaux du rez-de-chaussée peuvent recevoir bureaux, activités professionnelles, commerce, artisanat ou services. Le règlement interdit dans tout l'immeuble les commerces avec activités musicales, de téléphonie ou internet, de vente ou réparation de motos, et tout commerce dont la fermeture excéderait 20 heures.
- Preneur actuel
- SAS Les Matrus (enseigne La Table des Matrus)
- Chaîne de transmission
- Bail consenti le 01/06/2022 au précédent exploitant ; fonds de commerce cédé par adjudication le 10/11/2022 à la SAS Les Matrus, subrogée dans le bail ; cession signifiée au bailleur le 08/12/2022
- Clause de remise en état / travaux à la charge du preneur
- Le preneur prend les lieux en l'état et supporte l'entretien, le gros entretien (chauffage, climatisation, cumulus, canalisations), le ravalement et tous les travaux de mise en conformité, y compris ceux prescrits par l'administration. Les aménagements et améliorations restent acquis au bailleur sans indemnité.
- Répartition article 606
- Seules les grosses réparations de l'article 606 du Code civil (gros murs, voûtes, poutres, couvertures entières, murs de soutènement et de clôture) restent à la charge du bailleur, liste d'interprétation restrictive
- Droit de préemption urbain
- Droit de préemption urbain renforcé sur la parcelle