- Nature des baux
- Portefeuille de cinq baux distincts : baux commerciaux 3/6/9 sur les lots 45, 49 (acte notarié) et 53 bis ; bail dérogatoire d'un an échu sur le lot 47 ; lot 51 occupé sans bail écrit produit
- Statut des baux
- Baux en cours sur les lots 45, 49 et 53 bis. Lot 47 : bail dérogatoire d'un an échu le 14/05/2026 ; si le preneur est resté dans les lieux plus d'un mois sans opposition, un bail commercial statutaire a pu naître (article L145-5 du Code de commerce). Lot 51 : occupation par la SAS BENY attestée par l'avis d'échéance d'avril 2026 (loyer professionnel et commercial de 595 € HC par mois), sans bail écrit produit.
- Durée ferme restante
- Environ 1,2 an en moyenne pondérée par les loyers. Lot 45 : 1,4 an, jusqu'au 28/02/2028 ; lot 49 : 1,6 an, jusqu'au 30/04/2028 ; lot 53 bis : 3,2 ans, jusqu'au 30/11/2029, sauf congé délivré avant le 31/05/2026 pour le 30/11/2026 ; lots 47 et 51 : aucun engagement ferme documenté.
- Destination des baux
- Lot 49 : onglerie et soins du visage et des mains, avec faculté de déspécialisation légale (articles L145-47 et L145-48). Lot 53 bis : alimentation générale, sans cuisson et sans extraction. Lot 47 : commerce de détail. Lot 45 : destination laissée en blanc aux conditions particulières. Lot 51 : aucun bail produit.
- Sous-location
- Interdite, ainsi que la location-gérance et la domiciliation, au bail du lot 45
- Répartition article 606
- Grosses réparations de l'article 606 du Code civil à la charge du bailleur ; entretien, réparations et mises en conformité à la charge du preneur
- Clause de remise en état
- Aménagements et améliorations du preneur acquis au bailleur sans indemnité en fin de bail ; le bailleur peut exiger la remise des lieux dans leur état primitif aux frais du preneur (baux des lots 45 et 53 bis).
- Droit de préférence des locataires
- Rappelé au bail du lot 49 (article L145-46-1) ; son application à une cession globale des cinq lots relève de l'analyse du notaire