- Période du bail (lot 1)
- du 1 mars 2023 au 29 février 2032
- Durée (lot 1)
- 9 ans, avec faculté de résiliation triennale du preneur (préavis de 6 mois)
- Durée ferme restante (lot 1)
- 2,4 ans, jusqu'au 28/02/2029 (fin de la deuxième période triennale ; la première faculté au 28/02/2026 n'a pas été exercée)
- Détail du statut
- Lot 1 : bail commercial en cours, terme au 29/02/2032. Lot 2 : bail commercial conclu le 09/10/2025 avec un entrepreneur individuel, transféré à la société CARTE GRISE EXPRESS NORD par avenant de substitution à effet du 01/04/2026, toutes autres clauses inchangées ; le bail initial n'est pas au dossier. Lot 3 : contrat de location d'habitation à effet du 24/06/2010, reconduit tacitement par périodes de trois ans, locataire en place depuis seize ans.
- Destination du bail (lot 1)
- Hypnothérapie et vente de produits capillaires (activités déclarées du preneur : cohérence cardiaque, formation au développement personnel, vente et conseil en prothèses capillaires de santé et produits associés, articles de bien-être).
- Preneurs actuels
- Lot 1 : SASU DHALLEINE ; lot 2 : CARTE GRISE EXPRESS NORD (SAS) ; lot 3 : particulier
- Chaîne de transmission (lot 2)
- Bail initial du 09/10/2025 conclu avec un entrepreneur individuel ; substitution par CARTE GRISE EXPRESS NORD à compter du 01/04/2026, la représentante de la société restant l'interlocutrice du bailleur
- Travaux à la charge du preneur (lot 1)
- Le preneur prend les lieux en l'état (refaits à neuf), assure toutes réparations et l'entretien, y compris installations électriques, vitres, devanture, portes et fenêtres ; il ne peut exiger du bailleur que les grosses réparations de l'article 606 du code civil ; aménagements acquis au bailleur sans indemnité en fin de bail. État des lieux d'entrée réalisé (article 12).
- Répartition article 606
- Grosses réparations de l'article 606 à la charge du bailleur ; tout le reste au preneur