- Période du bail
- du 1 septembre 2018 au 31 août 2027
- Durée ferme restante
- 0,9 an, jusqu'à la fin du bail le 31/08/2027 ; ensuite renouvellement ou prolongation tacite
- Détail du statut
- Bail à échéance du 31/08/2027. Le bailleur peut délivrer un congé avec offre de renouvellement plus de six mois avant cette date ; à défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail se prolonge tacitement aux mêmes conditions. Le bail rappelle que le loyer est déplafonné si la durée totale dépasse douze ans par l'effet de la prolongation.
- Destination du bail
- Exploitation d'une activité de bar-restaurant, à l'exclusion de toute autre, même temporairement ; activités connexes ou complémentaires possibles selon l'article L145-47 du Code de commerce. Les travaux de création du restaurant et d'une terrasse couverte ont été approuvés par l'assemblée générale de la copropriété du 27/06/2018.
- Preneur actuel
- TAMTAC HOLDING (SASU), fonds apporté à sa filiale d'exploitation LA SUITE (SASU)
- Chaîne de transmission
- Bail consenti en 2018 à la SARL MIKA DIVONNE ; liquidation judiciaire le 21/08/2024 ; fonds adjugé aux enchères le 05/12/2024 à TAMTAC HOLDING (avenant de transfert du même jour) ; apport du fonds à LA SUITE publié au BODACC le 31/01/2025
- Clause de remise en état / travaux à la charge du preneur
- Toutes réparations autres que celles des gros murs, voûtes, poutres, couvertures entières, murs de soutènement et de clôture sont à la charge du preneur, ainsi que les mises aux normes prescrites par l'administration (sécurité, accueil du public, accessibilité, hygiène). Les améliorations restent acquises au bailleur sans indemnité en fin de jouissance, sauf demande de remise en état.
- Répartition article 606
- Bailleur : gros murs et voûtes, poutres, couvertures entières, murs de soutènement et de clôture ; toutes autres réparations au preneur
- Clause d'exclusivité
- Le bailleur s'interdit d'exploiter ou de louer dans la commune un commerce similaire à celui du preneur ; engagement transmis à l'acquéreur des murs.